En tant qu'organisme municipal, la MRC de Sept-Rivières est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Toute personne peut faire une demande d'accès à des documents détenus par la MRC de Sept-Rivières, sous réserve des exceptions prévues à la Loi.
Principes généraux
La Loi énonce deux principes généraux :
Accès aux documents
Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des exceptions prévues à la Loi.
Confidentialité
Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.
Pour faire une demande
Pour déposer une demande d'accès à l'information, les demandeurs sont invités à compléter le formulaire disponible ci-dessous.
Formulaire de demande d'accès à un document
Ouvrez le formulaire PDF, remplissez-le, puis transmettez-le à la MRC par courriel ou par la poste.
Le formulaire doit être acheminé à la personne responsable de l'accès à l'information, par la poste ou par courriel.
Par la poste
À l'attention du responsable de l'accès à l'information
MRC de Sept-Rivières
1166, boulevard Laure
Sept-Îles (Québec) G4S 1C4
Par courriel
À noter : si la demande est faite en vue d'obtenir des documents en lien avec un immeuble, l'autorisation du propriétaire est requise.
Délai de traitement
Selon la Loi, le responsable de l'accès à l'information doit donner suite à la demande dans les 20 jours suivant sa réception.
Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé d'une période n'excédant pas 10 jours lorsque cela s'avère nécessaire.
Frais
Des frais peuvent s'appliquer en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
Refus et recours
À défaut par la MRC de respecter le délai de réponse, le responsable de l'accès est réputé avoir refusé l'accès aux documents. Ce défaut permet un recours devant la Commission d'accès à l'information. Un tel recours s'applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés.
Il est à noter que seules les demandes écrites peuvent faire l'objet d'une révision par la Commission.
La Commission d'accès à l'information du Québec peut également vous informer au sujet des demandes d'accès et des recours disponibles.
Responsable
Archiviste
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