En tant qu'organisme municipal, la MRC de Sept-Rivières est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes public et sur la protection des renseignements personnels.
Cette loi énonce deux (2) principes généraux :
- Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande sous réserve des exceptions prévues à la loi;
- Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.
Ainsi, toute personne peut faire une demande d’accès à des documents détenus par la MRC de Sept-Rivières.
POUR FAIRE UNE DEMANDE
Pour déposer une demande d’accès à l’information, les demandeurs sont invités à compléter le formulaire disponible ci-dessous. Formulaire de demande d'accès à un document Formulaire de demande d'accès à un document
par la poste : Eric Langlois MRC de Sept-Rivières 1166, boulevard Laure Sept-Îles (Québec) G4S 1C4
ou par courriel :
*À noter : Si la demande est faite en vue d’obtenir des documents en lien avec un immeuble, l’autorisation du propriétaire est requise. |
Délai de traitement
Selon la loi, le responsable de l’accès à l’information doit donner suite à la demande dans les 20 jours suivant la demande. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé de 10 jours.
Frais
Des frais peuvent s’appliquer en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
Refus
À défaut par la MRC de respecter le délai de réponse, le responsable de l’accès est réputé avoir refusé l’accès aux documents. Ce défaut permet un recours devant la Commission d’accès à l’information. Un tel recours s’applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés.
La Commission d’accès à l’information du Québec peut aussi vous informer quant aux demandes d'accès.
Il est à noter que seules les demandes écrites peuvent faire l’objet d’une révision par la Commission.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec nous :
Eric Langlois
Archiviste
Téléphone : 418 962-1900, poste 3233
Courriel : info@mrc.septrivieres.qc.ca
