Tipou Productions
Vous souhaitez transférer un bail?
Consultez les conditions et les modalités d'envoi de votre demande.
Informations générales
La MRC de Sept-Rivières gère l'ensemble des baux accordés sur les terres publiques par le ministère des Ressources naturelles et peut en délivrer de nouveaux.
Plus particulièrement, les pouvoirs et responsabilités délégués à la MRC concernent principalement :
- La gestion des baux de villégiature et d'abris sommaires en forêt;
- La vente des terres à des fins de villégiature;
- La gestion liée à l'occupation temporaire;
- Le contrôle de l'occupation du territoire par l'inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droit;
- La mise en disponibilité d'emplacements de villégiature.
Les emplacements de villégiature offerts par la MRC de Sept-Rivières sont généralement boisés et riverains. Leur superficie moyenne est de 4 000 m². Le locataire ou l'acquéreur doit, lors de la construction de bâtiments, se conformer aux normes et règlements en vigueur à la municipalité locale ou à la MRC de Sept-Rivières.
Droits et obligations
Le locataire d'un terrain de villégiature a le droit de l'utiliser uniquement à des fins de villégiature, et ce, pour toute la durée du bail. Ce droit est distinct de tous les autres droits d'utilisation du territoire public; il ne dispense aucunement le locataire de se conformer à la réglementation en vigueur concernant la chasse, la pêche et le piégeage.
Le locataire doit respecter les conditions du bail et payer annuellement le loyer ainsi que les taxes municipales et scolaires. Il doit également respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l'environnement, et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l'aménagement du terrain.
Financement hypothécaire
Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le bail peut comporter des clauses de renonciation au bénéfice de l'accession. Ces clauses permettent de reconnaître la propriété du bâtiment au locataire même si le terrain demeure la propriété de l'État.
Si vous possédez un bail délivré avant l'intégration de ces clauses et souhaitez le remplacer par un nouveau bail favorisant l'obtention d'un financement hypothécaire, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet.
Demande d'un nouveau bail avec clauses favorisant le financement hypothécaire
Frais d'administration : 397 $ plus TPS et TVQ. Les frais sont ajustés annuellement selon les modalités prévues au formulaire.
Ouvrir le formulaire →Coûts
Terrain attribué en location
- Frais d'ouverture de dossier de 131 $ (TPS et TVQ en sus);
- Frais d'analyse de la demande de 397 $ (TPS et TVQ en sus);
- Frais d'administration de 397 $ (TPS et TVQ en sus);
- Frais d'arpentage dans certains cas;
- Loyer de la première année.
Terrain attribué en vente
- Frais d'ouverture de dossier de 131 $ (TPS et TVQ en sus);
- Frais d'analyse de la demande de 397 $ (TPS et TVQ en sus);
- Frais d'administration de 1 213 $ (TPS et TVQ en sus);
- Prix de vente du terrain;
- Frais liés aux services d'un arpenteur-géomètre pour l'arpentage du terrain;
- Frais liés aux services d'un notaire pour la rédaction du contrat d'achat;
- Frais d'enregistrement du contrat d'achat au bureau de la publicité des droits.
Paiement du loyer annuel
Chaque année, le locataire d'un terrain reçoit un avis de paiement pour le loyer annuel, qui doit être acquitté en un seul versement selon l'un des modes de paiement suivants :
- Dans la plupart des institutions financières ou par Internet;
- Par la poste, par chèque ou mandat-poste à l'ordre de la MRC de Sept-Rivières;
- Au bureau de la MRC, par chèque ou mandat-poste à l'ordre de la MRC de Sept-Rivières, en argent comptant, par carte de débit ou par carte de crédit Visa ou Mastercard.
Transfert de bail
Le locataire d'un terrain sous bail avec la MRC de Sept-Rivières peut demander le transfert de ses droits au profit d'un nouveau locataire.
Avant le transfert : tout loyer dû doit être acquitté avant que la MRC puisse compléter le transfert du bail.
Les frais d'administration du nouveau bail sont payables par le nouveau locataire.
Lorsqu'un terrain de villégiature a été attribué dans le cadre d'un tirage au sort après le 18 septembre 2024, le locataire ne peut transférer ses droits pendant les cinq années suivant la date du premier bail, sauf s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
- Un bâtiment d'une valeur minimale de 20 000 $ a été construit sur le terrain loué;
- Le bâtiment a été vendu dans le cadre d'une vente en justice, d'une vente pour taxes ou de l'exercice d'un droit hypothécaire;
- Le transfert est effectué en faveur du conjoint de droit ou de fait du locataire, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur ou de son enfant, ou à la suite du décès du locataire.
Demande de transfert de bail
Le formulaire doit être rempli et signé par le locataire actuel et le nouveau locataire.
Frais d'administration : 397 $ plus TPS et TVQ, soit 456,45 $.
Ouvrir le formulaire →Transmettre la demande
Par la poste
MRC de Sept-Rivières
1166, boulevard Laure
Sept-Îles (Québec) G4S 1C4
Par télécopieur
418 962-3365
Par courriel
Avis important aux nouveaux acquéreurs d'une propriété sous bail
Si vous venez d'acquérir un immeuble non inscrit au Registre foncier du Québec, vous devez produire un avis de divulgation afin de déclarer le transfert de propriété.
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières , l'avis doit être produit dans les 90 jours suivant la date du transfert.
Une copie de l'acte notarié ou de l'acte de vente constatant le transfert doit être jointe à la déclaration.
Consulter la page Droits sur les mutations immobilières →Utilisation du territoire public
Qui peut formuler une demande?
- Une personne majeure;
- Un organisme public ou privé;
- Une entreprise privée.
Pourquoi formuler une demande?
Qu'il s'agisse de location, d'achat ou de l'obtention d'un autre droit d'utilisation, une demande d'utilisation du territoire public peut être formulée.
Comment formuler une demande?
- Par téléphone : communiquez avec les bureaux de la MRC. Un employé vous expliquera la marche à suivre;
- En personne : présentez-vous aux bureaux de la MRC. Un employé vous accompagnera dans votre démarche;
- Par écrit : adressez à la MRC une lettre décrivant votre demande et remplissez les formulaires prévus à cet effet. Vous recevrez un accusé de réception et votre demande sera prise en charge par un employé de la MRC.
Demande d'utilisation du territoire public
Formulaire permettant de présenter une demande d'utilisation du territoire public.
Fiche descriptive du terrain de villégiature demandé
Fiche descriptive à joindre à la demande afin de préciser le terrain de villégiature visé.
Responsable
Coordonnateur en gestion du territoire
Voir les coordonnées →