Qui peut formuler une demande d’utilisation?

• Une personne majeure
• Un organisme public ou privé
• Une entreprise privée

Pourquoi formuler une demande d'utilisation?

Qu'il s'agisse de location, d'achat ou d'obtention d'un autre droit d'utilisation, une demande d'utilisation du territoire public peut être formulée.

Comment formuler une demande d’utilisation?

• Par téléphone en communiquant avec les bureaux de la MRC. Un employé expliquera la marche à suivre;
• En personne, en se présentant aux bureaux de la MRC. Un employé accompagnera le demandeur dans sa démarche;
• Par écrit, en adressant à la MRC une lettre qui décrit la demande en remplissant le formulaire « Demande d’utilisation du territoire public ». Le demandeur recevra un accusé réception. Sa demande sera prise en charge par un employé de la MRC.