• Accès à l'information
  • FAQ
  • Nouvelles
  • Publications
  • Rechercher
  • Nous joindre
  • Offres d'emploi
  • Organisation
    • Mission
    • Territoire
      • Portrait
      • TNO
      • Lac Daigle
    • Toponyme
    • Conseil
    • Équipe
      • Administration
      • Aménagement du territoire
      • Développement économique
      • Développement régional
    • Comités
      • Sécurité incendie
      • Sécurité publique
    • Préfets
    • Implications
    • Séances publiques
    • Service d'archives
    • Accès à l'information
  • Développement économique
    • Aide technique
    • Aide financière
  • Aide financière
    • Aide financière aux entreprises COVID-19
    • Financement aux entreprises (SE, FLI/FLS)
    • Fonds de soutien des initiatives du milieu (FSIM)
    • Fonds québécois d'initiatives sociales (FQIS)
    • Fonds régions et ruralité (FRR)
      • Amélioration des milieux de vie
      • Développement rural
      • Rayonnement des régions
    • Milieu forestier (PADF)
      • Aménagement durable des forêts
      • Amélioration des chemins d'accès
    • Web annuaire
      • Courrier du web
  • Aménagement
    • Schéma d'aménagement
    • Érosion côtière
    • Gestion des cours d'eau
    • Énergie éolienne
    • Projet de parc national
    • Sécurité incendie
  • Environnement
  • Gestion du territoire
    • Carrières et sablières
      • Fonds régional
    • Évaluation et taxation
      • Droits sur les mutations immobilières
      • Évaluation
      • Taxation
    • Permis et réglementation
    • Villégiature
      • Modalités
        • Emplacements
        • Droits et obligations
        • Financement
      • Utilisation du territoire public
      • Transfert de bail
      • Service d'alerte automatisé
Gestion du territoire
  • Accueil
  • Gestion du territoire
  • Villégiature
  • Transfert de bail
Transfert de bail

Pour effectuer un transfert de bail, il suffit de remplir le formulaire « Demande de transfert de bail »

 

Des frais de 366 $ (TPS et TVQ en sus) sont exigés. Le locataire d’un terrain de villégiature, attribué dans le cadre d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010, ne peut transférer ses droits inclus dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, à moins qu’il ne satisfasse à l’une des trois conditions de transfert suivantes :

 

  • il a construit sur le terrain loué un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $;
  • le bâtiment sur le terrain loué a été vendu dans le cadre d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire;
  • le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur, de son enfant ou à la suite du décès du locataire.

 

Faire parvenir votre demande par la poste à :

MRC de Sept-Rivières

1166, boulevard Laure

Sept-Îles (Québec)  G4S 1C4

 

par télécopieur au 418 962-3365

ou par courriel à gestion_villegiature@mrc.septrivieres.qc.ca

 

AVIS IMPORTANT AUX NOUVEAUX ACQUÉREURS D’UNE PROPRIÉTÉ SOUS BAIL

 

Vous venez de faire l’acquisition d’un immeuble non inscrit au Registre foncier du Québec.

 

À cet effet, en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre d-15.1), vous devez produire un avis de divulgation afin de déclarer le transfert de propriété. 

 

Cet avis de divulgation doit être déposé dans les 90 jours suivant la date du transfert de propriété accompagné d'une copie de l’acte de vente. 

 

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Droits sur les mutations immobilières

 

Responsable

Technicien en gestion du territoire

 

Gestion du territoire
  • Carrières et sablières
  • Évaluation et taxation
  • Permis et réglementation
  • Villégiature
    • Modalités
    • Utilisation du territoire public
    • Transfert de bail
    • Service d'alerte automatisé
  • Organisation
    • Mission
    • Territoire
      • Portrait
      • TNO
      • Lac Daigle
    • Toponyme
    • Conseil
    • Équipe
      • Administration
      • Aménagement du territoire
      • Développement économique
      • Développement régional
    • Comités
      • Sécurité incendie
      • Sécurité publique
    • Préfets
    • Implications
    • Séances publiques
    • Service d'archives
    • Accès à l'information
  • Développement économique
    • Aide technique
    • Aide financière
  • Aide financière
    • Aide financière aux entreprises COVID-19
    • Financement aux entreprises (SE, FLI/FLS)
    • Fonds de soutien des initiatives du milieu (FSIM)
    • Fonds québécois d'initiatives sociales (FQIS)
    • Fonds régions et ruralité (FRR)
      • Amélioration des milieux de vie
      • Développement rural
      • Rayonnement des régions
    • Milieu forestier (PADF)
      • Aménagement durable des forêts
      • Amélioration des chemins d'accès
    • Web annuaire
      • Courrier du web
  • Aménagement
    • Schéma d'aménagement
    • Érosion côtière
    • Gestion des cours d'eau
    • Énergie éolienne
    • Projet de parc national
    • Sécurité incendie
  • Environnement
  • Gestion du territoire
    • Carrières et sablières
      • Fonds régional
    • Évaluation et taxation
      • Droits sur les mutations immobilières
      • Évaluation
      • Taxation
    • Permis et réglementation
    • Villégiature
      • Modalités
        • Emplacements
        • Droits et obligations
        • Financement
      • Utilisation du territoire public
      • Transfert de bail
      • Service d'alerte automatisé
  • Accès à l'information
  • FAQ
  • Nouvelles
  • Publications
  • Rechercher
  • Nous joindre
  • Offres d'emploi
Une réalisation de MAP DESIGN. Copyright © 2018-2022 MRC de Sept-Rivières. Tous droits réservés