Transfert de bail
Pour effectuer un transfert de bail, il suffit de remplir le formulaire « Demande de transfert de bail ».
Des frais de 343 $ (TPS et TVQ en sus) sont exigés. Le locataire d’un terrain de villégiature, attribué dans le cadre d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010, ne peut transférer ses droits inclus dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, à moins qu’il ne satisfasse à l’une des trois conditions de transfert suivantes :
- il a construit sur le terrain loué un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $;
- le bâtiment sur le terrain loué a été vendu dans le cadre d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire;
- le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur, de son enfant ou à la suite du décès du locataire.
