Pour effectuer un transfert de bail, il suffit de remplir le formulaire « Demande de transfert de bail »
Des frais de 366 $ (TPS et TVQ en sus) sont exigés. Le locataire d’un terrain de villégiature, attribué dans le cadre d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010, ne peut transférer ses droits inclus dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, à moins qu’il ne satisfasse à l’une des trois conditions de transfert suivantes :
- il a construit sur le terrain loué un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $;
- le bâtiment sur le terrain loué a été vendu dans le cadre d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire;
- le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur, de son enfant ou à la suite du décès du locataire.
Faire parvenir votre demande par la poste à :
MRC de Sept-Rivières
1166, boulevard Laure
Sept-Îles (Québec) G4S 1C4
par télécopieur au 418 962-3365
ou par courriel à gestion_villegiature@mrc.septrivieres.qc.ca
AVIS IMPORTANT AUX NOUVEAUX ACQUÉREURS D’UNE PROPRIÉTÉ SOUS BAIL
Vous venez de faire l’acquisition d’un immeuble non inscrit au Registre foncier du Québec.
À cet effet, en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre d-15.1), vous devez produire un avis de divulgation afin de déclarer le transfert de propriété.
Cet avis de divulgation doit être déposé dans les 90 jours suivant la date du transfert de propriété accompagné d'une copie de l’acte de vente.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Droits sur les mutations immobilières |
Responsable
Technicien en gestion du territoire
