AVIS EST DONNÉ que le rôle triennal d’évaluation foncière de la municipalité TNO Lac Walker sera en vigueur pour son deuxième exercice financier à compter du 1er janvier 2023. L’évaluateur de la municipalité a déposé le sommaire du rôle à mon bureau le 14 septembre 2022. Toute personne peut en prendre connaissance à nos bureaux, sur rendez-vous s’il y a lieu, durant les heures d’affaires régulières.
Conformément aux dispositions de l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, AVIS est également donné que toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer, à l’égard de ce rôle, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de cette Loi, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de la Loi.
Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :
- Être déposée au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de la Loi, ou au cours de l’exercice suivant;
- Être envoyée par courriel à l’adresse info@mrc.septrivieres.qc.ca, ou déposée à l’endroit suivant, ou y être envoyée par courrier recommandé :
MRC de Sept-Rivières
1166, boulevard Laure
Sept-Îles (Québec) G4S 1C4
- Être complétée sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l’endroit ci-dessus indiqué ou sur le site internet du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation à l’adresse : https://www.mamh.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere/evaluation-fonciere-municipale-au-quebec/recours-des-contribuables/
- Être accompagnée du montant prescrit par le règlement N° 04-2021 de la MRC de Sept-Rivières et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.
