Historique de la délégation
Le 24 septembre 2008, le conseil des ministres du gouvernement du Québec décidait d’autoriser la ministre des Affaires municipales et des Régions et la ministre des Ressources Naturelles et de la Faune à rendre public le projet d’entente rédigé avec la Fédération Québécoise des Municipalités et l’Union des Municipalités du Québec. Ce projet visait à confier aux municipalités régionales de comté (MRC) la gestion des droits fonciers et la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État.

Ainsi, depuis le 1er juin 2011, La MRC de Sept-Rivières est responsable de la gestion des baux de villégiature à l’intérieur des limites de son territoire public. En effet, suite à l’entente intervenue entre le gouvernement du Québec et l’ensemble des MRC de la région de la Côte-Nord, la responsabilité de gérer incombe aux MRC.

La MRC de Sept-Rivières pourra ainsi gérer l’ensemble des baux accordés sur les terres publiques par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune et en délivrer des nouveaux. L’entente permettra également à la MRC de conserver 50% des revenus découlant des droits octroyés pour la villégiature. Les bénéfices découlant de l’exercice de la compétence serviront à constituer un fond réservé à des projets de développement du territoire.

Responsable :

Technicien en gestion du territoire