Le rôle d’évaluation foncière est l’inventaire de tous les immeubles localisés sur le territoire municipal. Ce document sert de base de taxation pour les municipalités et les institutions scolaires. Il désigne la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande.
En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la Municipalité TNO Lac-Walker doit établir un nouveau rôle d’évaluation une fois tous les trois ans. Pour ce faire, la municipalité a confié à la firme FQM - Évaluation foncière le mandat de procéder à l’évaluation des propriétés situées sur son territoire.
La Municipalité TNO Lac-Walker a déposé son dernier rôle triennal d’évaluation le 13 septembre 2021. Les valeurs inscrites représentent les conditions du marché au 1er juillet 2017 et constituent la base du calcul des taxes municipales des années 2022, 2023 et 2024.
Contestation d'une inscription au rôle d'évaluation
Le système d’évaluation foncière municipale en vigueur au Québec reconnaît le droit de déposer une demande de révision à toute personne ayant un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle.
Une révision peut être demandée dans les cas suivants :
- À la suite du dépôt du rôle (aux 3 ans) : Pour contester cette inscription, votre demande de révision devra être déposée avant le 1er mai suivant le dépôt du rôle.
À la suite d’une modification effectuée par l’évaluateur : Ces modifications peuvent notamment provenir d’une nouvelle construction sur la propriété, de travaux de rénovation ou de réfection effectués sur un bâtiment (avec ou sans permis de construction), de la démolition d’une dépendance, etc. Dans cette situation, la demande de révision doit être déposée avant le 61e jour suivant l’expédition de l’avis d’évaluation.
Pour effectuer une demande de révision, vous devez vous procurer le formulaire « Demande de révision à l’égard du rôle d'évaluation foncière » disponible au bureau de la MRC de Sept-Rivières ou par téléchargement à l’adresse suivante : https://www.mamh.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere/evaluation-fonciere-municipale-au-quebec/recours-des-contribuables. Celui-ci, dûment rempli et accompagné de la somme prévue indiquée sur votre avis d'évaluation, devra être déposé directement au bureau de la MRC de Sept-Rivières ou acheminé par courrier recommandé.
Consultation des valeurs inscrites au rôle d’évaluation
Les citoyens et les professionnels peuvent consulter le rôle d’évaluation pour l’ensemble des propriétés du territoire de la Municipalité TNO Lac-Walker au bureau de la MRC de Sept-Rivières, et ce, pendant les heures d’ouverture.
