Le gouvernement du Québec a adopté un nouveau régime qui impose le paiement d’un taux à la tonne métrique (T.M.) ou au mètre cube (M.C.) pour le transport des substances provenant de carrières, sablières et gravières au Québec, aux exploitants de ces sites. Le but recherché par la mise en place de cette mesure est de remédier aux dommages causés sur les voies publiques par le transport des substances provenant des carrières et des sablières.
La MRC de Sept-Rivières a ainsi la responsabilité d’imposer les droits pour les carrières, sablières et gravières situées sur l’ensemble de son territoire . Les sommes recueillies seront destinées à l’entretien de certains chemins municipaux.
À cet effet, la MRC a adopté le Règlement No. 03-2013 concernant la constitution d’un fonds régional à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.
Seuls les exploitants des carrières, sablières et gravières occasionnant le transport de substances susceptibles de transiter sur les voies publiques municipales sont visés par le régime d’imposition.
Formulaire
Déclaration de l'exploitant dans le cadre du Fonds régional
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