Ce que dit la loi

Loi sur la qualité de l’environnement, article 66

Nul ne peut déposer ou rejeter des matières résiduelles, […] dans un endroit autre qu'un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement en application des dispositions de la présente loi et des règlements.

Dans le cas où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées dans un lieu non autorisé, le propriétaire, le locataire ou tout autre responsable de ce lieu est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières résiduelles soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.

Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant atteindre jusqu’à 10 000 $ pour un individu ou 100 000 $ pour une corporation.

Réglementation municipale

La Ville de Port-Cartier, la Ville de Sept-Îles et la municipalité du TNO Lac-Walker (MRC de Sept-Rivières) disposent de règlements sur les nuisances applicables dans le contexte des dépotoirs clandestins.

Dans le cadre de la mise en œuvre du PGMR 2016-2020, un travail de mise à jour et d’harmonisation de la réglementation est actuellement en cours.

Consultez le nouveau règlement sur la propreté et les nuisances de la Ville de Sept-Îles.