• Accès à l'information
  • FAQ
  • Nouvelles
  • Rechercher
  • Publications
  • Nous joindre
  • La MRC
    • Mission
    • Portrait
      • Territoire
      • Infrastructures industrielles
      • Attraits touristiques
    • TNO Lac-Walker
    • Lac Daigle
    • Toponyme
  • Organisation
    • Conseil
    • Équipe
      • Administration
      • Aménagement du territoire
      • Développement économique
      • Développement régional
    • Comités
      • Sécurité incendie
      • Sécurité publique
    • Implications
    • Préfets
    • Nouvelles et avis publics
    • Publications
  • Services aux citoyens
    • Aide financière
      • Fonds de soutien des initiatives du milieu (FSIM)
      • Fonds de Transport Taxibus – Usagers à faible revenu (FTTU)
    • Environnement
      • Collecte des matières
      • PGMR
      • Outils
        • Affiches
        • Heure du conte
        • Pictogrammes
    • Évaluation et taxation
      • Droits sur les mutations immobilières
      • Évaluation
      • Taxation
    • Gestion des terres publiques
      • Baux de villégiature
        • Coût
        • Droits et obligations
        • Financement
        • Transfert de bail
      • Utilisation du territoire public
    • Nouveaux arrivants
    • Permis et réglementation
    • Séances publiques
    • Sécurité incendie
    • Évacuation médicale d’urgence aéroportée
    • Service d'alerte automatisé
    • Accès à l'information
  • Services aux entreprises et organismes
    • Développement économique
      • Aide technique
      • Aide financière
    • Développement régional
      • Fonds de soutien à l’attraction et à l’établissement durable en Côte-Nord (FSAED)
      • Fonds de soutien des initiatives du milieu (FSIM)
      • Fonds régions et ruralité (FRR)
        • Amélioration des milieux de vie
        • Développement rural
      • Milieu forestier (PADF)
        • Aménagement durable des forêts
        • Amélioration des chemins d'accès
    • Secteur minier
      • Carrières et sablières
      • Fonds régional
    • Service d'archives
    • Web annuaire
      • Courrier du web
    • Accès à l'information
  • Aménagement
    • Énergie éolienne
    • Érosion côtière
    • Gestion des cours d'eau
    • Projet de parc national
    • Schéma d'aménagement
Services aux citoyens
  • Accueil
  • Services aux citoyens
  • Gestion des terres publiques
  • Baux de villégiature
  • Financement
Financement hypothécaire

Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le ministère des Ressources naturelles a apporté une modification à son bail type en ajoutant une clause de renonciation au bénéfice de l'accession.

 

En vertu de cette clause, le Ministre reconnaît la pleine propriété du bâtiment au locataire, même si le terrain est la propriété de l’État. Ainsi tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent une clause d’accession.

 

Si vous possédez un bail délivré avant cette date et que vous voulez un nouveau bail comportant cette clause, vous devez formuler une « demande de nouveau bail avec clause favorisant le financement hypothécaire ». Des frais de 377 $ (TPS et TVQ en sus) s’appliquent. Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas au bail pour un abri sommaire.

 

Responsable

Coordonnateur en gestion du territoire

Services aux citoyens
  • Aide financière
  • Environnement
  • Évaluation et taxation
  • Gestion des terres publiques
    • Baux de villégiature
      • Coût
      • Droits et obligations
      • Financement
      • Transfert de bail
    • Utilisation du territoire public
  • Nouveaux arrivants
  • Permis et réglementation
  • Séances publiques
  • Sécurité incendie
  • Évacuation médicale d’urgence aéroportée
  • Service d'alerte automatisé
  • Accès à l'information
  • La MRC
    • Mission
    • Portrait
      • Territoire
      • Infrastructures industrielles
      • Attraits touristiques
    • TNO Lac-Walker
    • Lac Daigle
    • Toponyme
  • Organisation
    • Conseil
    • Équipe
      • Administration
      • Aménagement du territoire
      • Développement économique
      • Développement régional
    • Comités
      • Sécurité incendie
      • Sécurité publique
    • Implications
    • Préfets
    • Nouvelles et avis publics
    • Publications
  • Services aux citoyens
    • Aide financière
      • Fonds de soutien des initiatives du milieu (FSIM)
      • Fonds de Transport Taxibus – Usagers à faible revenu (FTTU)
    • Environnement
      • Collecte des matières
      • PGMR
      • Outils
        • Affiches
        • Heure du conte
        • Pictogrammes
    • Évaluation et taxation
      • Droits sur les mutations immobilières
      • Évaluation
      • Taxation
    • Gestion des terres publiques
      • Baux de villégiature
        • Coût
        • Droits et obligations
        • Financement
        • Transfert de bail
      • Utilisation du territoire public
    • Nouveaux arrivants
    • Permis et réglementation
    • Séances publiques
    • Sécurité incendie
    • Évacuation médicale d’urgence aéroportée
    • Service d'alerte automatisé
    • Accès à l'information
  • Services aux entreprises et organismes
    • Développement économique
      • Aide technique
      • Aide financière
    • Développement régional
      • Fonds de soutien à l’attraction et à l’établissement durable en Côte-Nord (FSAED)
      • Fonds de soutien des initiatives du milieu (FSIM)
      • Fonds régions et ruralité (FRR)
        • Amélioration des milieux de vie
        • Développement rural
      • Milieu forestier (PADF)
        • Aménagement durable des forêts
        • Amélioration des chemins d'accès
    • Secteur minier
      • Carrières et sablières
      • Fonds régional
    • Service d'archives
    • Web annuaire
      • Courrier du web
    • Accès à l'information
  • Aménagement
    • Énergie éolienne
    • Érosion côtière
    • Gestion des cours d'eau
    • Projet de parc national
    • Schéma d'aménagement
  • Accès à l'information
  • FAQ
  • Nouvelles
  • Rechercher
  • Publications
  • Nous joindre
Une réalisation de MAP DESIGN. Copyright © 2018-2023 MRC de Sept-Rivières. Tous droits réservés