AVIS EST DONNÉ, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum par le soussigné, directeur général adjoint de la MRC de Sept-Rivières, donne avis public ce qui suit :
1° QU’à la suite de la consultation écrite tenue entre le 1er avril et le 16 avril 2022, le conseil de la MRC de Sept-Rivières a adopté, lors de la séance régulière du 17 mai 2022, le second projet de règlement No 2022-01 : « Amendement au règlement de zonage N° 07-92 concernant l’implantation d’éoliennes ».
2° QUE l’objectif du présent projet de règlement est l’amendement du règlement de zonage no 07-92 afin de créer la nouvelle zone 17-PE à même l’actuelle zone 01-RF et d’introduire de nouvelles dispositions concernant la production d’énergie. La nouvelle zone 17-PE est localisée sur la carte suivante :
3° QUE ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le projet de règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
4° QUE les personnes désirant faire une demande afin que le projet de règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter peuvent faire parvenir leur demande par écrit d’ici le 9 juin 2022 à la Direction générale de la MRC de Sept-Rivières de la manière suivante :
- Par la poste : 1166, boulevard Laure, Sept-Îles (Québec) G4S 1C4;
- Par courriel : info@mrc.septrivieres.qc.ca;
- Dans la boîte à courrier de la MRC : 1166, boulevard Laure, Sept-Îles.
5° QUE les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus à la Direction générale de la MRC de Sept-Rivières, 1166, boulevard Laure, Sept-Îles (Québec) G4S 1C4, téléphone : 418 962-1900.
6° QUE pour être valide, toute demande doit :
- Indiquer clairement la disposition qui fait l’objet de la demande et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- Être reçue au bureau de la MRC au plus tard le 9 juin 2022;
- Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles, si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
7° QU’est une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 17 mai 2022 :
- Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
- Être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme étant celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale désigne parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 17 mai 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
8° QUE toutes les dispositions de ce second projet de règlement n’ayant fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
9° Ce projet de règlement est disponible pour consultation sur le site Internet de la MRC à l’adresse suivante : www.septrivieres.qc.ca via nos publications.