La MRC de Sept-Rivières doit, en conformité avec la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q., chapitre S-3.4) et les orientations de la ministre de la Sécurité publique, établir un schéma de couverture de risques destiné à déterminer, pour l’ensemble du territoire de la MRC, des objectifs de protection contre les incendies et les actions requises pour les atteindre.
Conformément à l’article 18 de la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q., chapitre S? 3.4), le schéma révisé de couverture de risques a été soumis à une consultation publique et pouvait préalablement être consulté à différents endroits et sur le site Internet de la MRC de Sept-Rivières.
Lors de la séance du conseil de la MRC tenue le 17 juillet 2017, le conseil a adopté le projet de schéma révisé de couverture de risques, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur la sécurité incendie.
En vertu de l’article 20 de la Loi sur la sécurité incendie, le projet de schéma révisé a été soumis à la ministre de la Sécurité publique le 18 décembre 2019. Celle-ci avait donc 120 jours pour délivrer à l’autorité régionale une attestation de conformité ou lui proposer les modifications qu’elle jugeait nécessaires.
La ministre de la Sécurité publique a attesté, le 18 février 2020, le schéma révisé de couverture de risques de la MRC de Sept-Rivières, et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la sécurité incendie, la MRC de Sept-Rivières a adopté le schéma révisé de couverture de risques sans modification lors de la séance du conseil tenue le 17 mars 2020.
En vertu de l’article 24 de la Loi sur la sécurité incendie, le schéma révisé adopté par le conseil de la MRC de Sept-Rivières entre en vigueur le 90e jour, ou une date antérieure, suivant la réception de l’attestation de conformité délivrée par la ministre. Un avis indiquant la date d’entrée en vigueur du schéma révisé doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire. De ce fait, le présent avis public dans le journal Le Nord-Côtier annonce l’entrée en vigueur du schéma révisé de couverture de risques le 1er avril 2020.